L’expert-comptable du CSE l’assistant dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale peut-il exiger de l’employeur d’auditionner des salariés de l’entreprise ? La réponse est […]

Le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d’une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture d’un contrat […]

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte physiquement à reprendre son poste de travail, l’employeur doit recueillir l’avis du comité social et économique (CSE) sur les possibilités […]

Le Ministère du travail avait indiqué, dans un document « Questions-Réponses » de juillet 2020, que « la procédure de précision des motifs ne [devait] pas […]

Une Cour d’appel avait débouté un salarié de sa demande d’indemnité au titre de l’occupation professionnelle du domicile personnel en retenant que le travail du salarié […]

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux (2) mois à compter du jour […]

Une Cour d’appel avait considéré qu’une convention individuelle de forfait en jours était privée d’effet en raison du manquement de l’employeur qui n’avait pas assuré l’effectivité […]

Par un arrêt rendu le 25 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation insiste sur le caractère exceptionnel du co-emploi et recentre la définition […]

La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire et, en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d’en […]

En principe, un salarié ne peut pas faire l’objet d’un licenciement « pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour […]

Il est fait référence au “bore-out” lorsqu’un salarié souffre d’une intense fatigue causée non par un excès de travail (“burn-out”) mais, au contraire, par l’absence de […]

En cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire de la victime ou de […]

Dans un arrêt en date du 26 février 2020, la Cour de cassation apporte des précisions sur le manquement à l’obligation de loyauté du salarié qui, […]

Dans un arrêt en date du 29 janvier 2020, la Cour de cassation apporte des précisions sur la prescription applicable à l’action en requalification d’un contrat […]

A l’issue d’un entretien, un employeur a adressé son compte-rendu par courrier dans lequel il formule divers reproches à une salariée et la met en demeure […]

Par jugement prud’homal, une salariée a obtenu la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d’indemnité pour […]

Après la signature d’une rupture conventionnelle avec son ancien employeur, un salarié en conteste la validité au motif que l’employeur était assisté d’une autre personne au […]

Dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, un employeur avait conclu avec le comité d’entreprise un accord selon lequel les salariés licenciés percevraient une […]

Une salariée signe une rupture conventionnelle avec son employeur. Elle conteste ensuite la validité de cette rupture estimant qu’elle est intervenue dans un contexte de harcèlement […]

Même en présence d’un accord qui satisfait pleinement aux exigences européennes et nationales, une convention de forfait-jours peut être privée d’effet si l’employeur n’est pas en […]