11/12/2020
Par un arrêt rendu le 25 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation insiste sur le caractère exceptionnel du co-emploi et recentre la définition […]
26/11/2020
Changements relatifs à la responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fusion-absorption
La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, juge désormais qu’un transfert de responsabilité pénale peut être opéré entre sociétés dans le cas de fusion-absorption. […]
23/11/2020
Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 a déclaré un « deuxième » état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020. Cet état d’urgence sanitaire a […]
05/11/2020
Dans un arrêt rendu le 24 juin 2020 (n°19-12.261), et dont la solution aurait mérité une publication au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de […]
05/10/2020
La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire et, en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d’en […]
29/09/2020
En principe, un salarié ne peut pas faire l’objet d’un licenciement « pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour […]