13/02/2020
Dans un arrêt en date du 29 janvier 2020, la Cour de cassation apporte des précisions sur la prescription applicable à l’action en requalification d’un contrat […]
20/11/2019
A l’issue d’un entretien, un employeur a adressé son compte-rendu par courrier dans lequel il formule divers reproches à une salariée et la met en demeure […]
20/11/2019
Par une décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la modification de l’article L. 228 du […]
17/09/2019
Dans les sociétés commerciales dont les actions détenues par les salariés représentaient moins de 3% du capital, une assemblée générale extraordinaire devait être convoquée tous les […]
09/09/2019
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) et son décret d’application ont harmonisé […]
09/09/2019
Par jugement prud’homal, une salariée a obtenu la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d’indemnité pour […]