13/07/2021

Holding Animatrice : point sur les derniers éclaircissements jurisprudentiels

La Holding animatrice est une notion qui a fait couler beaucoup d’encre notamment au temps de l’ISF. Si cette notion est aujourd’hui moins centrale dans notre […]
09/07/2021

Salarié itinérant & indemnité d’occupation du domicile

Une Cour d’appel avait débouté un salarié de sa demande d’indemnité au titre de l’occupation professionnelle du domicile personnel en retenant que le travail du salarié […]
09/07/2021

Point de départ du délai d’engagement des poursuites disciplinaires

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux (2) mois à compter du jour […]
01/02/2021

Un employeur peut-il obtenir le remboursement des jours de RTT dans le cas où la convention de forfait en jours est privée d’effet ?

Une Cour d’appel avait considéré qu’une convention individuelle de forfait en jours était privée d’effet en raison du manquement de l’employeur qui n’avait pas assuré l’effectivité […]
11/12/2020

La reformulation de la définition du co-emploi par la Cour de cassation

Par un arrêt rendu le 25 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation insiste sur le caractère exceptionnel du co-emploi et recentre la définition […]
26/11/2020

Changements relatifs à la responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fusion-absorption

La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, juge désormais qu’un transfert de responsabilité pénale peut être opéré entre sociétés dans le cas de fusion-absorption. […]
23/11/2020

Absence de prorogation du délai d’approbation des comptes dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’au 16 février 2021

Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 a déclaré un “deuxième” état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020. Cet état d’urgence sanitaire a […]
05/11/2020

Le juge des référés peut ordonner le maintien de la relation contractuelle malgré la notification de sa résiliation

Dans un arrêt rendu le 24 juin 2020 (n°19-12.261), et dont la solution aurait mérité une publication au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de […]
05/10/2020

Précautions en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail

La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire et, en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d’en […]
29/09/2020

Un salarié dénonçant de mauvaise foi des faits de harcèlement moral peut-il être licencié ?

En principe, un salarié ne peut pas faire l’objet d’un licenciement « pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour […]
11/06/2020

La Cour d’appel de Paris vient de reconnaître le “bore-out” comme une forme de harcèlement moral

Il est fait référence au “bore-out” lorsqu’un salarié souffre d’une intense fatigue causée non par un excès de travail (“burn-out”) mais, au contraire, par l’absence de […]
31/03/2020

LA POSSIBILITE DE TRANCHER LES DIFFICULTES LIEES A LA COMPETENCE AU SEIN DU TRIBUNAL JUDICIAIRE PAR SIMPLE MENTION AU DOSSIER, UNE NOUVEAUTE INTRODUITE PAR LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a profondément modifié les règles de procédure civile et […]
13/03/2020

CORONAVIRUS COVID-19 – OBLIGATIONS ET MOYENS D’ACTION DE L’ENTREPRISE FACE À L’ÉPIDÉMIE

Alors que l’épidémie du Coronavirus connaît une accélération en France, le Cabinet DMMS & Associés a été régulièrement consulté : sur les mesures et obligations à […]
11/03/2020

La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur n’est pas conditionnée par une déclaration préalable de l’accident du travail

En cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire de la victime ou de […]
11/03/2020

L’obligation de loyauté du salarié pendant son arrêt maladie

Dans un arrêt en date du 26 février 2020, la Cour de cassation apporte des précisions sur le manquement à l’obligation de loyauté du salarié qui, […]
13/02/2020

Prescription applicable à l’action en requalification d’un contrat à durée déterminée

Dans un arrêt en date du 29 janvier 2020, la Cour de cassation apporte des précisions sur la prescription applicable à l’action en requalification d’un contrat […]
20/11/2019

Compte-rendu d’entretien : attention à la rédaction !

A l’issue d’un entretien, un employeur a adressé son compte-rendu par courrier dans lequel il formule divers reproches à une salariée et la met en demeure […]
20/11/2019

La fin du verrou de Bercy ?

Par une décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la modification de l’article L. 228 du […]
17/09/2019

Suppression de l’obligation périodique de proposer une augmentation de capital réservée aux salariés dans les sociétés commerciales

Dans les sociétés commerciales dont les actions détenues par les salariés représentaient moins de 3% du capital, une assemblée générale extraordinaire devait être convoquée tous les […]
09/09/2019

Modification des conditions de désignation obligatoire des Commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) et son décret d’application ont harmonisé […]
09/09/2019

Condamnation prud’homale de l’employeur et assujettissement aux cotisations sociales des sommes à verser

Par jugement prud’homal, une salariée a obtenu la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d’indemnité pour […]
02/07/2019

Rupture conventionnelle et assistance de l’employeur

Après la signature d’une rupture conventionnelle avec son ancien employeur, un salarié en conteste la validité au motif que l’employeur était assisté d’une autre personne au […]
02/07/2019

Accord collectif et transaction

Dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, un employeur avait conclu avec le comité d’entreprise un accord selon lequel les salariés licenciés percevraient une […]
01/07/2019

La faculté du juge d’ordonner une médiation aux parties crée par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Le 24 mars 2019, après une censure partielle opérée par le Conseil constitutionnel par une décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019, a été publiée au […]
12/06/2019

Les « petites entreprises » commerciales sont dispensées d’établir un rapport de gestion

La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (la « Loi »), a modifié l’article L. 232-1 du Code de […]
12/06/2019

Réforme des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies

L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 (« l’Ordonnance ») a modifié de manière significative l’article L. 442-6 du Code de commerce, qui régissait notamment la rupture brutale de […]
16/04/2019

La demande d’exécution d’une clause de souscription d’actions incluse dans un pacte d’actionnaires relève de la compétence du Tribunal de commerce

Par un arrêt rendu le 6 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée en faveur de la compétence du Tribunal de commerce pour trancher […]
16/04/2019

La loi de lutte contre la fraude : la pénalisation accrue du droit fiscal

La loi de lutte contre la fraude fiscale a été définitivement le 23 octobre 2018. Cette loi a notamment renforcé la pénalisation du droit fiscal en […]
16/04/2019

La loi de lutte contre la fraude et plateformes types AIRBNB

La loi de lutte contre la fraude fiscale a été définitivement le 23 octobre 2018. Cette loi a instauré une obligation pour les plateformes de transactions […]
16/04/2019

Aménagements des règles du prélèvement à la source

I – Extension de l’avance des réductions et crédits d’impôt La loi de finances pour 2019 a porté le taux de l’avance correspondant aux réductions et […]
16/04/2019

Rupture conventionnelle et harcèlement moral

Une salariée signe une rupture conventionnelle avec son employeur. Elle conteste ensuite la validité de cette rupture estimant qu’elle est intervenue dans un contexte de harcèlement […]
16/04/2019

Durée du travail et convention de forfait-jours

Même en présence d’un accord qui satisfait pleinement aux exigences européennes et nationales, une convention de forfait-jours peut être privée d’effet si l’employeur n’est pas en […]
22/10/2018

L’accident de ski dans le cadre d’un séminaire peut être qualifié d’accident du travail

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 21 juin 2018, a reconnu la prise en charge d’un accident […]
21/10/2018

Anticipation et adaptation face aux changements en matière de fiscalité

Comme chaque année, de nombreuses modifications de la fiscalité sont réalisées notamment par la loi de Finances de fin d’année. Ces dernières années ont été riches […]
13/06/2018

La LRE arrive au 1er janvier 2019

Le régime général de la lettre recommandée électronique a été fixé par la loi en 2016. Son décret d’application entre enfin en vigueur au 1er janvier […]
22/01/2018

Action en rupture brutale des relations commerciales établies et principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Dans un arrêt publié du 24 octobre 2018 , la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur l’action fondée sur les […]