01/02/2021

Un employeur peut-il obtenir le remboursement des jours de RTT dans le cas où la convention de forfait en jours est privée d’effet ?

Une Cour d’appel avait considéré qu’une convention individuelle de forfait en jours était privée d’effet en raison du manquement de l’employeur qui n’avait pas assuré l’effectivité […]
11/12/2020

La reformulation de la définition du co-emploi par la Cour de cassation

Par un arrêt rendu le 25 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation insiste sur le caractère exceptionnel du co-emploi et recentre la définition […]
26/11/2020

Changements relatifs à la responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fusion-absorption

La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, juge désormais qu’un transfert de responsabilité pénale peut être opéré entre sociétés dans le cas de fusion-absorption. […]
23/11/2020

Absence de prorogation du délai d’approbation des comptes dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’au 16 février 2021

Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 a déclaré un « deuxième » état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020. Cet état d’urgence sanitaire a […]
05/11/2020

Le juge des référés peut ordonner le maintien de la relation contractuelle malgré la notification de sa résiliation

Dans un arrêt rendu le 24 juin 2020 (n°19-12.261), et dont la solution aurait mérité une publication au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de […]
05/10/2020

Précautions en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail

La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire et, en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d’en […]