Par jugement prud’homal, une salariée a obtenu la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Toutefois, la somme correspondant aux condamnations prononcées n’a été versée par la société qu’après déduction des cotisations sociales obligatoires.

La salariée a contesté cette déduction en faisant valoir que le conseil de prud’hommes n’avait pas écarté la demande de condamnation en net formulée dans ses conclusions et qu’il avait ainsi implicitement prononcé une condamnation en paiement de sommes nettes.

Toutefois, la Cour de cassation a rejeté le raisonnement de la salariée, en jugeant que lorsque « la décision servant de fondement aux poursuites [ne se prononce pas] sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales », l’employeur doit « procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée ».

Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.149