DMMS – DMMS & Associés

16/02/2024

Publié par DMMS le 16/02/2024

Avocat mandataire sportif : 0 – Agent sportif : 1 – Coup de sifflet final à l’activité d’avocat mandataire sportif ?

Depuis une douzaine d’année l’avocat français a fait son entrée dans le monde sportif, grâce à un statut particulier, celui d’avocat mandataire sportif. En effet, aux […]

15/01/2024

Publié par DMMS le 15/01/2024

L’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés : unique condition pour l’acquisition de la personnalité morale d’une société

Aux termes des dispositions de l’article 1842 du Code civil, les sociétés autres que celles en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur […]

18/10/2023

Publié par DMMS le 18/10/2023

Revirement jurisprudentiel concernant le fait générateur des cotisations sociales en matière de bons de souscription d’actions – BSA

Aux termes de l’article L. 242-1 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, dès lors qu’ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du […]