21/07/2022

Exigibilité des Loyers Covid : les locataires contraints de payer leurs loyers commerciaux

En raison de la crise liée au COVID-19 et notamment des mesures prises par le gouvernement afin de lutter contre la propagation de la pandémie (interdiction […]
08/07/2022

Le Comité Social et Économique (CSE) doit-il être consulté si l’avis d’inaptitude d’un salarié à son poste de travail dispense l’employeur de rechercher un reclassement ?

Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte physiquement à reprendre son poste de travail, l’employeur doit recueillir l’avis du comité social et économique (CSE) sur les possibilités […]
08/07/2022

En cas de licenciement, l’employeur doit-il informer le salarié de l’existence de la procédure de précision des motifs ?

Le Ministère du travail avait indiqué, dans un document « Questions-Réponses » de juillet 2020, que « la procédure de précision des motifs ne [devait] pas […]