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20/11/2019

La fin du verrou de Bercy ?

Par une décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la modification de l’article L. 228 du […]
16/04/2019

La loi de lutte contre la fraude : la pénalisation accrue du droit fiscal

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