16/04/2019

La loi de lutte contre la fraude : la pénalisation accrue du droit fiscal

La loi de lutte contre la fraude fiscale a été définitivement le 23 octobre 2018. Cette loi a notamment renforcé la pénalisation du droit fiscal en […]
16/04/2019

La loi de lutte contre la fraude et plateformes types AIRBNB

La loi de lutte contre la fraude fiscale a été définitivement le 23 octobre 2018. Cette loi a instauré une obligation pour les plateformes de transactions […]
16/04/2019

Aménagements des règles du prélèvement à la source

I – Extension de l’avance des réductions et crédits d’impôt La loi de finances pour 2019 a porté le taux de l’avance correspondant aux réductions et […]