18/10/2023

Revirement jurisprudentiel concernant le fait générateur des cotisations sociales en matière de bons de souscription d’actions – BSA

Aux termes de l’article L. 242-1 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, dès lors qu’ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du […]
07/07/2023

Pas d’audition des salariés par l’expert du CSE sans accord de l’employeur

L’expert-comptable du CSE l’assistant dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale peut-il exiger de l’employeur d’auditionner des salariés de l’entreprise ? La réponse est […]
09/02/2023

La Cour de cassation statue sur l’office du juge des référés dans le cas de la rupture du contrat de travail d’un lanceur d’alerte

Le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d’une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture d’un contrat […]