09/07/2021

Salarié itinérant & indemnité d’occupation du domicile

Une Cour d’appel avait débouté un salarié de sa demande d’indemnité au titre de l’occupation professionnelle du domicile personnel en retenant que le travail du salarié […]
09/07/2021

Point de départ du délai d’engagement des poursuites disciplinaires

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux (2) mois à compter du jour […]
01/02/2021

Un employeur peut-il obtenir le remboursement des jours de RTT dans le cas où la convention de forfait en jours est privée d’effet ?

Une Cour d’appel avait considéré qu’une convention individuelle de forfait en jours était privée d’effet en raison du manquement de l’employeur qui n’avait pas assuré l’effectivité […]