13/03/2020

CORONAVIRUS COVID-19 – OBLIGATIONS ET MOYENS D’ACTION DE L’ENTREPRISE FACE À L’ÉPIDÉMIE

Alors que l’épidémie du Coronavirus connaît une accélération en France, le Cabinet DMMS & Associés a été régulièrement consulté : sur les mesures et obligations à […]
12/06/2019

Réforme des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies

L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 (« l’Ordonnance ») a modifié de manière significative l’article L. 442-6 du Code de commerce, qui régissait notamment la rupture brutale de […]