05/10/2020

Précautions en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail

La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire et, en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d’en […]
29/09/2020

Un salarié dénonçant de mauvaise foi des faits de harcèlement moral peut-il être licencié ?

En principe, un salarié ne peut pas faire l’objet d’un licenciement « pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour […]
31/03/2020

LA POSSIBILITE DE TRANCHER LES DIFFICULTES LIEES A LA COMPETENCE AU SEIN DU TRIBUNAL JUDICIAIRE PAR SIMPLE MENTION AU DOSSIER, UNE NOUVEAUTE INTRODUITE PAR LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a profondément modifié les règles de procédure civile et […]