31/03/2020

LA POSSIBILITE DE TRANCHER LES DIFFICULTES LIEES A LA COMPETENCE AU SEIN DU TRIBUNAL JUDICIAIRE PAR SIMPLE MENTION AU DOSSIER, UNE NOUVEAUTE INTRODUITE PAR LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a profondément modifié les règles de procédure civile et […]
01/07/2019

La faculté du juge d’ordonner une médiation aux parties crée par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Le 24 mars 2019, après une censure partielle opérée par le Conseil constitutionnel par une décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019, a été publiée au […]