16/04/2019
Par un arrêt rendu le 6 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée en faveur de la compétence du Tribunal de commerce pour trancher […]
13/06/2018
Le régime général de la lettre recommandée électronique a été fixé par la loi en 2016. Son décret d’application entre enfin en vigueur au 1er janvier […]