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La LRE arrive au 1er janvier 2019

Publié par DMMS le 13/06/2018

Le régime général de la lettre recommandée électronique a été fixé par la loi en 2016. Son décret d’application entre enfin en vigueur au 1er janvier 2019. La LRE présente de nombreux avantages par rapport à une lettre recommandée classique, offrant un coût et un délai de délivrance moindre et permettant d’avoir une preuve de l’envoi, de la réception et du contenu de la lettre envoyée. Cependant, si le destinataire de la LRE n’est pas un professionnel, la loi exige que ce dernier ait expressément consenti à recevoir de tels envois, rendant ainsi nécessaire l’intégration de clauses à cette fin dans les contrats conclus avec un non-professionnel (par ex. contrat de travail, statuts de société comprenant des associés non-professionnels).

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