La loi de lutte contre la fraude fiscale a été définitivement le 23 octobre 2018.
Cette loi a instauré une obligation pour les plateformes de transactions en ligne de communiquer chaque année à ses utilisateurs français la teneur de leurs obligations fiscales et à l’administration fiscale les informations liées aux ventes ou prestations rendues.
Les plateformes types AIRBNB transmettront automatiquement, à compter du 1er juillet 2019 au plus tard, l’ensemble des sommes perçues par chacun des membres de leur plateforme.
Jusqu’alors la transmission ne pouvait s’effectuer que sur demande expresse de l’administration fiscale concernant un contribuable identifié.
Le nombre de contrôles concernant les locations meublées non déclarées est en augmentation, et les conséquences fiscales de ces contrôles sont très lourdes :
- Redressement fiscal possible sur une période de dix années ;
- Application d’une majoration de 80 % du montant de l’impôt rectifié par l’administration fiscale.