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Aménagements des règles du prélèvement à la source

Publié par DMMS le 16/04/2019

I – Extension de l’avance des réductions et crédits d’impôt

La loi de finances pour 2019 a porté le taux de l’avance correspondant aux réductions et crédits d’impôt de l’année précédente à 60% et étendu le champ d’application de l’avance, initialement limité aux crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et la garde de jeunes enfants, aux crédits et réductions suivants : dispositifs d’investissements locatifs Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, investissements DOM ; dépenses d’hébergement en Ehpad ; dons aux œuvres et cotisations syndicales.

Les contribuables concernés ont normalement dû percevoir cette avance, correspondant à 60% du montant de leurs réductions et crédits d’impôt obtenus en 2017, au plus tard le 15 janvier 2019.

 

II – Obligation de l’administration de communiquer aux contribuables les calculs effectués pour déterminer leur taux de prélèvement à la source

La loi de finances pour 2019 prévoit que l’administration devra automatiquement mettre à la disposition des contribuables, sans démarche de leur part, les modalités de calcul ayant permis de déterminer leur taux de prélèvement à la source.

Il en va de même du montant de l’acompte dû à raison des revenus autres que les revenus salariaux, qui devra être communiqué aux contribuables assorti de ses modalités de calcul.

 

III – Obligations des contribuables employant des salariés à domicile

La loi de finances pour 2019 a repoussé au 1er janvier 2020 l’entrée en vigueur de l’obligation pour les contribuables employant des salariés d’opérer la retenue à la source sur les rémunérations qu’ils versent à leurs salariés.

Les rémunérations versées par les particuliers employeurs en 2019 ne sont par conséquent pas concernées par cette obligation et feront l’objet d’un acompte prélevé directement par l’administration sur les comptes bancaires des salariés concernés.

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