13/07/2021

Holding Animatrice : point sur les derniers éclaircissements jurisprudentiels

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09/07/2021

Salarié itinérant & indemnité d’occupation du domicile

Une Cour d’appel avait débouté un salarié de sa demande d’indemnité au titre de l’occupation professionnelle du domicile personnel en retenant que le travail du salarié […]
09/07/2021

Point de départ du délai d’engagement des poursuites disciplinaires

Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux (2) mois à compter du jour […]