13/02/2020

Prescription applicable à l’action en requalification d’un contrat à durée déterminée

Dans un arrêt en date du 29 janvier 2020, la Cour de cassation apporte des précisions sur la prescription applicable à l’action en requalification d’un contrat […]
20/11/2019

Compte-rendu d’entretien : attention à la rédaction !

A l’issue d’un entretien, un employeur a adressé son compte-rendu par courrier dans lequel il formule divers reproches à une salariée et la met en demeure […]
20/11/2019

La fin du verrou de Bercy ?

Par une décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la modification de l’article L. 228 du […]