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01/02/2021

Publié par DMMS le 01/02/2021

Un employeur peut-il obtenir le remboursement des jours de RTT dans le cas où la convention de forfait en jours est privée d’effet ?

Une Cour d’appel avait considéré qu’une convention individuelle de forfait en jours était privée d’effet en raison du manquement de l’employeur qui n’avait pas assuré l’effectivité […]

11/12/2020

Publié par DMMS le 11/12/2020

La reformulation de la définition du co-emploi par la Cour de cassation

Par un arrêt rendu le 25 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation insiste sur le caractère exceptionnel du co-emploi et recentre la définition […]

26/11/2020

Publié par DMMS le 26/11/2020

Changements relatifs à la responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fusion-absorption

La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, juge désormais qu’un transfert de responsabilité pénale peut être opéré entre sociétés dans le cas de fusion-absorption. […]