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23/11/2020

Publié par DMMS le 23/11/2020

Absence de prorogation du délai d’approbation des comptes dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’au 16 février 2021

Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 a déclaré un “deuxième” état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020. Cet état d’urgence sanitaire a […]

05/11/2020

Publié par DMMS le 05/11/2020

Le juge des référés peut ordonner le maintien de la relation contractuelle malgré la notification de sa résiliation

Dans un arrêt rendu le 24 juin 2020 (n°19-12.261), et dont la solution aurait mérité une publication au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de […]

05/10/2020

Publié par DMMS le 05/10/2020

Précautions en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail

La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire et, en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d’en […]