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12/06/2019
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DMMS
le
12/06/2019
Les « petites entreprises » commerciales sont dispensées d’établir un rapport de gestion
La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (la « Loi »), a modifié l’article L. 232-1 du Code de
[…]
12/06/2019
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DMMS
le
12/06/2019
Réforme des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies
L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 (« l’Ordonnance ») a modifié de manière significative l’article L. 442-6 du Code de commerce, qui régissait notamment la rupture brutale de
[…]
16/04/2019
Publié par
DMMS
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16/04/2019
La demande d’exécution d’une clause de souscription d’actions incluse dans un pacte d’actionnaires relève de la compétence du Tribunal de commerce
Par un arrêt rendu le 6 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée en faveur de la compétence du Tribunal de commerce pour trancher
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