12/06/2019

Les « petites entreprises » commerciales sont dispensées d’établir un rapport de gestion

La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (la « Loi »), a modifié l’article L. 232-1 du Code de […]
12/06/2019

Réforme des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies

L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 (« l’Ordonnance ») a modifié de manière significative l’article L. 442-6 du Code de commerce, qui régissait notamment la rupture brutale de […]
16/04/2019

La demande d’exécution d’une clause de souscription d’actions incluse dans un pacte d’actionnaires relève de la compétence du Tribunal de commerce

Par un arrêt rendu le 6 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée en faveur de la compétence du Tribunal de commerce pour trancher […]