La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (la « Loi »), a modifié l’article L. 232-1 du Code de commerce : pour les exercices clos à compter du 11 août 2018, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises (cf. infra, in fine) sont dispensées d’établir un rapport de gestion (L. 232-1, IV, c. com.).

Toutefois, la compatibilité entre les statuts d’une société et cette dispense peut s’avérer incertaine, par exemple lorsqu’ils prévoient que « le Président arrête les comptes et établit le rapport de gestion ».

Une partie de la doctrine considère que la dispense prévue par la loi peut jouer même si les statuts prévoient l’établissement d’un rapport de gestion (v. not. Actualités Editions Francis Lefèvre, Les petites sociétés commerciales dispensées du rapport de gestion, 7/09/2018).

Par mesure de prudence et afin d’éviter toute ambiguïté ou contestation futures, nous recommandons en pareille hypothèse de procéder à une légère modification des statuts, afin de s’assurer que la société concernée peut bénéficier de la dispense légale d’établissement du rapport de gestion.

La formulation suivante nous paraît satisfaisante, tout en présentant l’avantage de prévoir le cas où les associés/actionnaires demanderaient l’établissement d’un rapport de gestion de manière ponctuelle :

« [L’organe compétent] établit le rapport de gestion dans les conditions prévues par la loi, sauf demande expresse de l’[actionnaire/associé] unique ou de la collectivité des [actionnaires/associés]. »

Le Cabinet DMMS & Associés se tient à votre disposition pour effectuer la mise en conformité de vos statuts avec cette nouvelle possibilité prévue par la loi.

NB : La formalité à effectuer n’implique pas de publication légale, mais uniquement un dépôt d’acte au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société concernée. Le service Formalités du Cabinet peut se charger de l’intégralité des formalités de vie sociale pour nos clients.