21/10/2018

Anticipation et adaptation face aux changements en matière de fiscalité

Comme chaque année, de nombreuses modifications de la fiscalité sont réalisées notamment par la loi de Finances de fin d’année. Ces dernières années ont été riches […]
13/06/2018

La LRE arrive au 1er janvier 2019

Le régime général de la lettre recommandée électronique a été fixé par la loi en 2016. Son décret d’application entre enfin en vigueur au 1er janvier […]
22/01/2018

Action en rupture brutale des relations commerciales établies et principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Dans un arrêt publié du 24 octobre 2018 , la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur l’action fondée sur les […]