• ● ACCUEIL
  • ● NOTRE CABINET
  • ● DOMAINES D’INTERVENTION
    • ● Droits des affaires
    • ● Droit du travail & relations sociales
    • ● Droit fiscal
  • ● NOTRE ÉQUIPE
  • ● FOCUS
  • ● CONTACT

La reformulation de la définition du co-emploi par la Cour de cassation

Publié par DMMS le 11/12/2020
Catégories
  • Uncategorized
Mots-clés

Par un arrêt rendu le 25 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation insiste sur le caractère exceptionnel du co-emploi et recentre la définition du co-emploi sur deux conditions : l’immixtion permanente de la société dominante et la perte totale d’autonomie d’action de la société dominée.

Elle retient qu’hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeuse, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière.

[Soc. 25 novembre 2020, n° 18-13.769]

Partager sur

Articles relatifs

01/02/2021

Un employeur peut-il obtenir le remboursement des jours de RTT dans le cas où la convention de forfait en jours est privée d’effet ?


Lire plus
26/11/2020

Changements relatifs à la responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fusion-absorption


Lire plus
23/11/2020

Absence de prorogation du délai d’approbation des comptes dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’au 16 février 2021


Lire plus
© 2020 DMMS.      Mentions légales    Legal information    Tous droits réservés