A l’issue d’un entretien, un employeur a adressé son compte-rendu par courrier dans lequel il formule divers reproches à une salariée et la met en demeure de modifier son comportement sous peine de sanction à venir.

Par la suite, l’employeur licenciait cette même salariée pour insuffisance professionnelle, ce qu’elle a alors contesté devant la juridiction prud’homale. L’employeur ayant été condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par la Cour d’appel, il forme un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation confirme l’analyse des juges du fond en jugeant que, dans son compte-rendu, « l’employeur formulait des reproches précis à la salariée, l’invitait « instamment » à changer « radicalement » et « sans délai » de comportement sous peine de licenciement disciplinaire, la cour d’appel en a justement déduit que cette lettre constituait un avertissement et que ces faits, déjà sanctionnés, ne pouvaient plus justifier un licenciement ultérieur, même pour insuffisance professionnelle ».

Cette décision rappelle ainsi le caractère crucial pour l’employeur de la rédaction de tout document préparatoire à une éventuelle sanction, et ce afin de ne pas se voir opposer l’épuisement de son pouvoir disciplinaire.

Cass. soc. 6 novembre 2019 n° 18-20.268