La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire et, en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d’en rapporter la preuve.

Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme que l’employeur doit être en mesure de pouvoir démontrer avoir effectivement remis un exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié.

La Haute juridiction retient que la cour d’appel, qui a constaté qu’aucune mention de la remise d’un exemplaire de la convention n’avait été portée sur le formulaire, et qui a retenu que l’employeur n’apportait aucun élément de preuve tendant à démontrer l’existence de cette remise, en a exactement déduit que la convention de rupture était nulle.

[Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-25.770, FS-P+B]