11/10/2024
Le Projet de Loi de Finances 2025 vient d’être présenté hier le 10 octobre. Voici, en synthèse, les principales mesures de ce dernier du coté imposition. […]
16/02/2024
Depuis une douzaine d’année l’avocat français a fait son entrée dans le monde sportif, grâce à un statut particulier, celui d’avocat mandataire sportif. En effet, aux […]
15/01/2024
Aux termes des dispositions de l’article 1842 du Code civil, les sociétés autres que celles en participation jouissent de la personnalité morale à compter de leur […]
18/10/2023
Aux termes de l’article L. 242-1 alinéa 1er du Code de la sécurité sociale, dès lors qu’ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du […]
07/07/2023
L’expert-comptable du CSE l’assistant dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale peut-il exiger de l’employeur d’auditionner des salariés de l’entreprise ? La réponse est […]
18/05/2023
Par un arrêt du 11 mai 2023, la Cour de cassation vient de se prononcer sur la validité d’une clause qui prévoyait une prime à l’embauche […]
09/02/2023
Le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d’une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture d’un contrat […]
21/07/2022
En raison de la crise liée au COVID-19 et notamment des mesures prises par le gouvernement afin de lutter contre la propagation de la pandémie (interdiction […]
08/07/2022
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte physiquement à reprendre son poste de travail, l’employeur doit recueillir l’avis du comité social et économique (CSE) sur les possibilités […]
08/07/2022
Le Ministère du travail avait indiqué, dans un document « Questions-Réponses » de juillet 2020, que « la procédure de précision des motifs ne [devait] pas […]
13/07/2021
La Holding animatrice est une notion qui a fait couler beaucoup d’encre notamment au temps de l’ISF. Si cette notion est aujourd’hui moins centrale dans notre […]
09/07/2021
Une Cour d’appel avait débouté un salarié de sa demande d’indemnité au titre de l’occupation professionnelle du domicile personnel en retenant que le travail du salarié […]
09/07/2021
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux (2) mois à compter du jour […]
01/02/2021
Une Cour d’appel avait considéré qu’une convention individuelle de forfait en jours était privée d’effet en raison du manquement de l’employeur qui n’avait pas assuré l’effectivité […]
11/12/2020
Par un arrêt rendu le 25 novembre 2020, la Chambre sociale de la Cour de cassation insiste sur le caractère exceptionnel du co-emploi et recentre la définition […]
26/11/2020
Changements relatifs à la responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fusion-absorption
La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, juge désormais qu’un transfert de responsabilité pénale peut être opéré entre sociétés dans le cas de fusion-absorption. […]
23/11/2020
Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 a déclaré un “deuxième” état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020. Cet état d’urgence sanitaire a […]
05/11/2020
Dans un arrêt rendu le 24 juin 2020 (n°19-12.261), et dont la solution aurait mérité une publication au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de […]
05/10/2020
La remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire et, en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d’en […]
29/09/2020
En principe, un salarié ne peut pas faire l’objet d’un licenciement « pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour […]
11/06/2020
Il est fait référence au “bore-out” lorsqu’un salarié souffre d’une intense fatigue causée non par un excès de travail (“burn-out”) mais, au contraire, par l’absence de […]
31/03/2020
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a profondément modifié les règles de procédure civile et […]
13/03/2020
Alors que l’épidémie du Coronavirus connaît une accélération en France, le Cabinet DMMS & Associés a été régulièrement consulté : sur les mesures et obligations à […]
11/03/2020
En cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire de la victime ou de […]
11/03/2020
Dans un arrêt en date du 26 février 2020, la Cour de cassation apporte des précisions sur le manquement à l’obligation de loyauté du salarié qui, […]
13/02/2020
Dans un arrêt en date du 29 janvier 2020, la Cour de cassation apporte des précisions sur la prescription applicable à l’action en requalification d’un contrat […]
20/11/2019
A l’issue d’un entretien, un employeur a adressé son compte-rendu par courrier dans lequel il formule divers reproches à une salariée et la met en demeure […]
20/11/2019
Par une décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la modification de l’article L. 228 du […]
17/09/2019
Dans les sociétés commerciales dont les actions détenues par les salariés représentaient moins de 3% du capital, une assemblée générale extraordinaire devait être convoquée tous les […]
09/09/2019
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) et son décret d’application ont harmonisé […]
09/09/2019
Par jugement prud’homal, une salariée a obtenu la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d’indemnité pour […]
02/07/2019
Après la signature d’une rupture conventionnelle avec son ancien employeur, un salarié en conteste la validité au motif que l’employeur était assisté d’une autre personne au […]
02/07/2019
Dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, un employeur avait conclu avec le comité d’entreprise un accord selon lequel les salariés licenciés percevraient une […]
01/07/2019
Le 24 mars 2019, après une censure partielle opérée par le Conseil constitutionnel par une décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019, a été publiée au […]
12/06/2019
La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (la « Loi »), a modifié l’article L. 232-1 du Code de […]
12/06/2019
L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 (« l’Ordonnance ») a modifié de manière significative l’article L. 442-6 du Code de commerce, qui régissait notamment la rupture brutale de […]
16/04/2019
Par un arrêt rendu le 6 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée en faveur de la compétence du Tribunal de commerce pour trancher […]
16/04/2019
La loi de lutte contre la fraude fiscale a été définitivement le 23 octobre 2018. Cette loi a notamment renforcé la pénalisation du droit fiscal en […]
16/04/2019
La loi de lutte contre la fraude fiscale a été définitivement le 23 octobre 2018. Cette loi a instauré une obligation pour les plateformes de transactions […]
16/04/2019
I – Extension de l’avance des réductions et crédits d’impôt La loi de finances pour 2019 a porté le taux de l’avance correspondant aux réductions et […]
16/04/2019
Une salariée signe une rupture conventionnelle avec son employeur. Elle conteste ensuite la validité de cette rupture estimant qu’elle est intervenue dans un contexte de harcèlement […]
16/04/2019
Même en présence d’un accord qui satisfait pleinement aux exigences européennes et nationales, une convention de forfait-jours peut être privée d’effet si l’employeur n’est pas en […]
22/10/2018
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 21 juin 2018, a reconnu la prise en charge d’un accident […]
21/10/2018
Comme chaque année, de nombreuses modifications de la fiscalité sont réalisées notamment par la loi de Finances de fin d’année. Ces dernières années ont été riches […]
13/06/2018
Le régime général de la lettre recommandée électronique a été fixé par la loi en 2016. Son décret d’application entre enfin en vigueur au 1er janvier […]
22/01/2018
Dans un arrêt publié du 24 octobre 2018 , la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur l’action fondée sur les […]