22/10/2018
Publié par DMMS le 22/10/2018

L’accident de ski dans le cadre d’un séminaire peut être qualifié d’accident du travail

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 21 juin 2018, a reconnu la prise en charge d’un accident […]
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22/01/2018
Publié par DMMS le 22/01/2018

Action en rupture brutale des relations commerciales établies et principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Dans un arrêt publié du 24 octobre 2018 , la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur l’action fondée sur les […]
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