Dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, un employeur avait conclu avec le comité d’entreprise un accord selon lequel les salariés licenciés percevraient une indemnité plus favorable que celle prévue par la convention collective applicable, à condition de signer une transaction

Une salariée accepte de signer la transaction par laquelle elle s’engageait à ne pas contester son licenciement.

La Cour de cassation a jugé que cette transaction n’était pas valable.

Elle retient que la mise en œuvre d’un accord atypique ou d’un engagement unilatéral de l’employeur dont les salariés tiennent leur droit ne peut pas être subordonnée à la conclusion de contrats individuels de transaction.

Cass. Soc. , 5 juin 2019, n°17-28377