• ● ACCUEIL
  • ● NOTRE CABINET
  • ● DOMAINES D’INTERVENTION
    • ● Droits des affaires
    • ● Droit du travail & relations sociales
    • ● Droit fiscal
  • ● NOTRE ÉQUIPE
  • ● FOCUS
  • ● CONTACT

Suppression de l’obligation périodique de proposer une augmentation de capital réservée aux salariés dans les sociétés commerciales

Publié par DMMS le 17/09/2019

Dans les sociétés commerciales dont les actions détenues par les salariés représentaient moins de 3% du capital, une assemblée générale extraordinaire devait être convoquée tous les trois ans pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d’épargne entreprise, ce délai étant repoussé à cinq ans dans certaines situations.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, entrée en vigueur le 21 juillet 2019, a supprimé cette obligation périodique.

Cette disposition avait en effet pour objectif de favoriser l’actionnariat salarié, mais se révélait inefficace en pratique dans la mesure où une telle proposition était quasiment systématiquement rejetée par les associés.

Cependant, est maintenue l’obligation de proposer à l’assemblée générale de se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés lors de toute décision d’augmentation du capital par apport en numéraire.

Partager sur

Articles relatifs

21/07/2022

Exigibilité des Loyers Covid : les locataires contraints de payer leurs loyers commerciaux


Lire plus
13/07/2021

Holding Animatrice : point sur les derniers éclaircissements jurisprudentiels


Lire plus
26/11/2020

Changements relatifs à la responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fusion-absorption


Lire plus
© 2021 DMMS.      Mentions légales    Legal information    Tous droits réservés