La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur n’est pas conditionnée par une déclaration préalable de l’accident du travailLa reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur n’est pas conditionnée par une déclaration préalable de l’accident du travailLa reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur n’est pas conditionnée par une déclaration préalable de l’accident du travailLa reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur n’est pas conditionnée par une déclaration préalable de l’accident du travail
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La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur n’est pas conditionnée par une déclaration préalable de l’accident du travail

Publié par DMMS le 11/03/2020

En cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit commence à courir à compter de la date de l’accident et se trouve interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de l’action en reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

Si la faute inexcusable ne peut être retenue que pour autant que l’accident survenu à la victime revêt le caractère d’un accident du travail, la reconnaissance de la faute inexcusable, qui est indépendante de la prise en charge au titre de la législation professionnelle, n’implique pas que l’accident ait été préalablement déclaré à la caisse par la victime ou ses représentants dans le délai de deux ans prescrivant l’action.

Tel est l’apport d’un arrêt rendu le 23 janvier 2020 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 2, 23 janvier 2020, n° 18-19.080, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000041490545&fastReqId=1156601486&fastPos=1)

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