22/01/2018Publié par DMMS le 22/01/2018Action en rupture brutale des relations commerciales établies et principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelleDans un arrêt publié du 24 octobre 2018 , la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur l’action fondée sur les […]