Changements relatifs à la responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fusion-absorptionChangements relatifs à la responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fusion-absorptionChangements relatifs à la responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fusion-absorptionChangements relatifs à la responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fusion-absorption
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26/11/2020
Publié par DMMS le 26/11/2020

Changements relatifs à la responsabilité pénale de la société absorbante en cas de fusion-absorption

La Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, juge désormais qu’un transfert de responsabilité pénale peut être opéré entre sociétés dans le cas de fusion-absorption. […]
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23/11/2020
Publié par DMMS le 23/11/2020

Absence de prorogation du délai d’approbation des comptes dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire prolongé jusqu’au 16 février 2021

Le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 a déclaré un “deuxième” état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020. Cet état d’urgence sanitaire a […]
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05/11/2020
Publié par DMMS le 05/11/2020

Le juge des référés peut ordonner le maintien de la relation contractuelle malgré la notification de sa résiliation

Dans un arrêt rendu le 24 juin 2020 (n°19-12.261), et dont la solution aurait mérité une publication au Bulletin, la Chambre commerciale de la Cour de […]
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