20/11/2019
Par une décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la modification de l’article L. 228 du […]
16/04/2019
La loi de lutte contre la fraude fiscale a été définitivement le 23 octobre 2018. Cette loi a notamment renforcé la pénalisation du droit fiscal en […]
16/04/2019
La loi de lutte contre la fraude fiscale a été définitivement le 23 octobre 2018. Cette loi a instauré une obligation pour les plateformes de transactions […]