La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) et son décret d’application ont harmonisé les conditions de désignation des Commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales.

Sont désormais tenues de désigner un Commissaire aux comptes, les sociétés dont deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture d’un exercice : total de bilan de 4.000.000 €,  chiffre d’affaires hors taxe de 8.000.000 € et nombre moyen de salariés fixé à 50.

Pour les sociétés contrôlant d’autres sociétés, ces montants sont déterminés en additionnant le total de bilan, le chiffre d’affaires hors taxe et le nombre moyen de salariés de l’ensemble des sociétés du groupe.

Les seuils applicables aux sociétés contrôlées par d’autres sociétés sont moins élevés : total de bilan de 2.000.000 €, chiffre d’affaires hors taxe de 4.000.000 € et nombre moyen de salariés fixé à 25.

La loi Pacte crée par ailleurs un audit légal « petite entreprise » au bénéfice de sociétés satisfaisant certaines conditions. En application de ce régime, le Commissaire aux comptes sera nommé pour une durée de trois ans et aura des missions limitées.

Le cabinet DMMS & Associés se tient bien entendu à votre disposition si vous souhaitez savoir si votre situation a changé au regard des nouvelles conditions légales de désignation des Commissaires aux comptes.