L’expert-comptable du CSE l’assistant dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale peut-il exiger de l’employeur d’auditionner des salariés de l’entreprise ?

La réponse est donnée pour la première fois par la Chambre sociale de la Cour de cassation.

Selon la Cour de cassation, il résulte des articles L. 2315-82 et L. 2315-83 du Code du travail que l’expert-comptable, désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, s’il considère que l’audition de certains salariés de l’entreprise est utile à l’accomplissement de sa mission, ne peut y procéder qu’à la condition d’obtenir l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés  [Cour de cassation, Chambre sociale 28 juin 2023, FS-B, n° 22-10.293].

Cet arrêt a été rendu dans le cadre d’une mission d’expertise confiée par le CSE à un expert-comptable assistant le CSE consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Cependant, les articles L 2315-82 et L 2315-83 du Code du travail sur le fondement desquels il a été rendu figurent dans les dispositions générales sur les expertises du CSE.

Dès lors, ces articles concernent toutes les expertises financées par l’employeur, à savoir non seulement celles confiées à des experts-comptables mais aussi celles confiées aux experts habilités à assister le CSE, non seulement dans le cadre de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, mais aussi dans le cadre des deux autres consultations récurrentes (orientations stratégiques de l’entreprise et situation économique et financière de l’entreprise) et des consultations ponctuelles.