La Cour de cassation statue sur l’office du juge des référés dans le cas de la rupture du contrat de travail d’un lanceur d’alerteLa Cour de cassation statue sur l’office du juge des référés dans le cas de la rupture du contrat de travail d’un lanceur d’alerteLa Cour de cassation statue sur l’office du juge des référés dans le cas de la rupture du contrat de travail d’un lanceur d’alerteLa Cour de cassation statue sur l’office du juge des référés dans le cas de la rupture du contrat de travail d’un lanceur d’alerte
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La Cour de cassation statue sur l’office du juge des référés dans le cas de la rupture du contrat de travail d’un lanceur d’alerte

Publié par DMMS le 09/02/2023

Le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d’une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture d’un contrat de travail consécutive au signalement d’une alerte, doit apprécier si les éléments qui lui sont soumis permettent de présumer que le salarié a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime, ou qu’il a signalé une alerte dans le respect des conditions légales et, dans l’affirmative, de rechercher si l’employeur rapporte la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de ce salarié.

(Cour de cassation, Chambre sociale, 1er févr. 2023, n° 21-24.271, FS-B).

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