Une Cour d’appel avait débouté un salarié de sa demande d’indemnité au titre de l’occupation professionnelle du domicile personnel en retenant que le travail du salarié était itinérant, que l’ensemble des tâches administratives et de reporting était effectué sur le terrain, entre chaque visite, à l’aide de l’IPad fourni au salarié, que la production d’une photo et d’un plan sur lequel apparaissait une pièce de bureau ne suffisait pas à justifier de la nécessité pour le salarié d’occuper une pièce de son domicile pour exécuter son travail, et que le salarié ne justifiait pas de sujétions particulières l’obligeant à consacrer une partie de son domicile à un usage professionnel.

La Cour de cassation retient qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’employeur avait mis à la disposition du salarié un local professionnel, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision et casse celle-ci.

Un salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’aucun local professionnel n’est mis à sa disposition par l’employeur.

[Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-23.537]