Dans les sociétés commerciales dont les actions détenues par les salariés représentaient moins de 3% du capital, une assemblée générale extraordinaire devait être convoquée tous les trois ans pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d’épargne entreprise, ce délai étant repoussé à cinq ans dans certaines situations.

La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, entrée en vigueur le 21 juillet 2019, a supprimé cette obligation périodique.

Cette disposition avait en effet pour objectif de favoriser l’actionnariat salarié, mais se révélait inefficace en pratique dans la mesure où une telle proposition était quasiment systématiquement rejetée par les associés.

Cependant, est maintenue l’obligation de proposer à l’assemblée générale de se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés lors de toute décision d’augmentation du capital par apport en numéraire.