13/06/2018

La LRE arrive au 1er janvier 2019

Le régime général de la lettre recommandée électronique a été fixé par la loi en 2016. Son décret d’application entre enfin en vigueur au 1er janvier […]
22/01/2018

Action en rupture brutale des relations commerciales établies et principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle

Dans un arrêt publié du 24 octobre 2018 , la Chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions sur l’action fondée sur les […]