16/04/2019

La loi de lutte contre la fraude : la pénalisation accrue du droit fiscal

La loi de lutte contre la fraude fiscale a été définitivement le 23 octobre 2018. Cette loi a notamment renforcé la pénalisation du droit fiscal en […]
16/04/2019

La loi de lutte contre la fraude et plateformes types AIRBNB

La loi de lutte contre la fraude fiscale a été définitivement le 23 octobre 2018. Cette loi a instauré une obligation pour les plateformes de transactions […]
16/04/2019

Aménagements des règles du prélèvement à la source

I – Extension de l’avance des réductions et crédits d’impôt La loi de finances pour 2019 a porté le taux de l’avance correspondant aux réductions et […]
16/04/2019

Rupture conventionnelle et harcèlement moral

Une salariée signe une rupture conventionnelle avec son employeur. Elle conteste ensuite la validité de cette rupture estimant qu’elle est intervenue dans un contexte de harcèlement […]
16/04/2019

Durée du travail et convention de forfait-jours

Même en présence d’un accord qui satisfait pleinement aux exigences européennes et nationales, une convention de forfait-jours peut être privée d’effet si l’employeur n’est pas en […]
22/10/2018

L’accident de ski dans le cadre d’un séminaire peut être qualifié d’accident du travail

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 21 juin 2018, a reconnu la prise en charge d’un accident […]