16/04/2019
La loi de lutte contre la fraude fiscale a été définitivement le 23 octobre 2018. Cette loi a notamment renforcé la pénalisation du droit fiscal en […]
16/04/2019
La loi de lutte contre la fraude fiscale a été définitivement le 23 octobre 2018. Cette loi a instauré une obligation pour les plateformes de transactions […]
16/04/2019
I – Extension de l’avance des réductions et crédits d’impôt La loi de finances pour 2019 a porté le taux de l’avance correspondant aux réductions et […]
16/04/2019
Une salariée signe une rupture conventionnelle avec son employeur. Elle conteste ensuite la validité de cette rupture estimant qu’elle est intervenue dans un contexte de harcèlement […]
16/04/2019
Même en présence d’un accord qui satisfait pleinement aux exigences européennes et nationales, une convention de forfait-jours peut être privée d’effet si l’employeur n’est pas en […]
22/10/2018
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 21 juin 2018, a reconnu la prise en charge d’un accident […]