02/07/2019

Accord collectif et transaction

Dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, un employeur avait conclu avec le comité d’entreprise un accord selon lequel les salariés licenciés percevraient une […]
01/07/2019

La faculté du juge d’ordonner une médiation aux parties crée par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Le 24 mars 2019, après une censure partielle opérée par le Conseil constitutionnel par une décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019, a été publiée au […]
12/06/2019

Les « petites entreprises » commerciales sont dispensées d’établir un rapport de gestion

La loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (la « Loi »), a modifié l’article L. 232-1 du Code de […]
12/06/2019

Réforme des dispositions relatives à la rupture brutale des relations commerciales établies

L’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 (« l’Ordonnance ») a modifié de manière significative l’article L. 442-6 du Code de commerce, qui régissait notamment la rupture brutale de […]
16/04/2019

La demande d’exécution d’une clause de souscription d’actions incluse dans un pacte d’actionnaires relève de la compétence du Tribunal de commerce

Par un arrêt rendu le 6 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris s’est prononcée en faveur de la compétence du Tribunal de commerce pour trancher […]
16/04/2019

La loi de lutte contre la fraude : la pénalisation accrue du droit fiscal

La loi de lutte contre la fraude fiscale a été définitivement le 23 octobre 2018. Cette loi a notamment renforcé la pénalisation du droit fiscal en […]