20/11/2019

La fin du verrou de Bercy ?

Par une décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la modification de l’article L. 228 du […]
17/09/2019

Suppression de l’obligation périodique de proposer une augmentation de capital réservée aux salariés dans les sociétés commerciales

Dans les sociétés commerciales dont les actions détenues par les salariés représentaient moins de 3% du capital, une assemblée générale extraordinaire devait être convoquée tous les […]
09/09/2019

Modification des conditions de désignation obligatoire des Commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) et son décret d’application ont harmonisé […]
09/09/2019

Condamnation prud’homale de l’employeur et assujettissement aux cotisations sociales des sommes à verser

Par jugement prud’homal, une salariée a obtenu la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d’indemnité pour […]
02/07/2019

Rupture conventionnelle et assistance de l’employeur

Après la signature d’une rupture conventionnelle avec son ancien employeur, un salarié en conteste la validité au motif que l’employeur était assisté d’une autre personne au […]
02/07/2019

Accord collectif et transaction

Dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, un employeur avait conclu avec le comité d’entreprise un accord selon lequel les salariés licenciés percevraient une […]