20/11/2019
Par une décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la modification de l’article L. 228 du […]
17/09/2019
Dans les sociétés commerciales dont les actions détenues par les salariés représentaient moins de 3% du capital, une assemblée générale extraordinaire devait être convoquée tous les […]
09/09/2019
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE) et son décret d’application ont harmonisé […]
09/09/2019
Par jugement prud’homal, une salariée a obtenu la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d’indemnité pour […]
02/07/2019
Après la signature d’une rupture conventionnelle avec son ancien employeur, un salarié en conteste la validité au motif que l’employeur était assisté d’une autre personne au […]
02/07/2019
Dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique, un employeur avait conclu avec le comité d’entreprise un accord selon lequel les salariés licenciés percevraient une […]