13/02/2020

Prescription applicable à l’action en requalification d’un contrat à durée déterminée

Dans un arrêt en date du 29 janvier 2020, la Cour de cassation apporte des précisions sur la prescription applicable à l’action en requalification d’un contrat […]
20/11/2019

Compte-rendu d’entretien : attention à la rédaction !

A l’issue d’un entretien, un employeur a adressé son compte-rendu par courrier dans lequel il formule divers reproches à une salariée et la met en demeure […]
09/09/2019

Condamnation prud’homale de l’employeur et assujettissement aux cotisations sociales des sommes à verser

Par jugement prud’homal, une salariée a obtenu la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d’indemnité pour […]