20/11/2019

Compte-rendu d’entretien : attention à la rédaction !

A l’issue d’un entretien, un employeur a adressé son compte-rendu par courrier dans lequel il formule divers reproches à une salariée et la met en demeure […]
20/11/2019

La fin du verrou de Bercy ?

Par une décision n° 2019-804 QPC du 27 septembre 2019, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la constitution la modification de l’article L. 228 du […]
17/09/2019

Suppression de l’obligation périodique de proposer une augmentation de capital réservée aux salariés dans les sociétés commerciales

Dans les sociétés commerciales dont les actions détenues par les salariés représentaient moins de 3% du capital, une assemblée générale extraordinaire devait être convoquée tous les […]